Sévère coup de rabot sur les allocations logement de 80 000 familles

Marseille, en septembre 2012.

La réforme des allocations logement commence à faire sentir ses effets de façon bien concrète. Fin juillet, 60 600 familles ont découvert que leur aide au logement baissait.

Le coup de rabot est sévère. Il s’élève à environ 70 euros par mois, sur un montant moyen qui tournait autour de 235 euros mensuels. Pire, pour 17 000 autres locataires, cette aide est carrément supprimée. Les bénéficiaires avaient été prévenus par la Caisse des allocations familiales (CAF), mais celle-ci ne précisait pas l’ampleur de la réduction.

La réforme, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2016, introduit un nouveau paramètre dans le mode de calcul déjà compliqué des allocations logement : les familles qui paient un loyer élevé, au-delà d’un certain seuil, se voient appliquer un coefficient dégressif au montant de leur aide ; celle-ci peut être réduite à zéro au-delà d’un second seuil.

« Une mesure brutale »

Ainsi, à Paris et dans les départements limitrophes (zone 1), un loyer de plus de 1 000 euros entraîne la diminution de l’aide perçue par un célibataire, et s’il dépasse 1 171 euros, l’anéantit. Pour un couple, ces seuils passent à, respectivement, 1 200 et 1 413 euros.

« Pour nous, c’est une mesure brutale qui va toucher des locataires des grandes villes et d’Ile-de-France où les loyers sont chers, regrette Patrick Chrétien, président de la Fédération des familles de France. Elle impacte des ménages qui sont peut-être un peu grandement logés, comme c’est typiquement le cas de seniors attachés à leur quartier et qui ont conservé leur appartement après le départ de leurs enfants. On peut comprendre les objectifs du gouvernement, mais c’est un coup dur pour ces familles qui n’ont pas de solution pour se reloger. »

La loi a toutefois prévu que les personnes handicapées seront exemptées de toute réduction d’allocation, tout comme les résidents de structures collectives, les foyers de jeunes travailleurs et les maisons de retraite, où les redevances sont élevées.

Le gouvernement cherche d’abord à alléger la charge qui pèse sur le budget de l’Etat. Le rabotage permettra d’économiser rapidement 92,5 millions d’euros, ce qui reste une goutte d’eau dans l’océan de 17,5 milliards d’euros de ces allocations versées à 6,5 millions de foyers – soit plus que le revenu de solidarité active (RSA) ou que les allocations familiales.

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Coût grandissant du logement

Ce poste progresse, en outre, à toute allure, de plus de 400 millions d’euros par an, doublement gonflé par la part croissante de la population qui a besoin d’aide, et par le coût grandissant du logement.

L’autre motivation de l’Etat est de freiner l’inflation des loyers, qu’encouragent aussi les allocations logement. Dans une étude publiée en juin 2015, trois économistes, Antoine Bozio, Gabrielle Fack et Julien Grenet, rappellent que 80 % des prestations distribuées sont capturées par les bailleurs : autrement dit, un euro d’aide versée se traduit par une hausse de loyer de 78 centimes.

Plutôt que de stimuler la production d’une offre nouvelle, ce soutien financier fait monter les prix. « Cela est sans doute vrai, mais la marche arrière n’a rien de mécanique, les loyers ne vont pas baisser, en tout cas pas à court terme », estime pour sa part M. Chrétien.

Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement, se montre plus critique : « Pour les familles, c’est la double peine. Non seulement elles acquittent un loyer élevé, mais elles se voient privées d’une fraction de l’aide. Il y a sans doute d’autres leviers à utiliser que de taxer les bénéficiaires des prestations logement, qui sont dans les 30 % des ménages les plus modestes. »

Nouvelles coupes au 1er octobre

D’autres coupes sont prévues. Au 1er octobre devrait entrer en vigueur le deuxième volet de la réforme. Il prévoit de prendre en compte, dans les ressources des locataires servant au calcul de l’aide accordée, les revenus dégagés par leur patrimoine s’il est de plus de 30 000 euros.

Lorsque l’allocataire détient un bien immobilier, il sera tenu compte d’un revenu équivalent à 3 % de sa valeur vénale, même si le propriétaire n’en tire aucun profit. Sont visés là les détenteurs d’une résidence secondaire.

Cela fait bien longtemps que le coût et l’efficacité des aides au logement sont sur la sellette. Le 9 mai 2015, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, s’appuyant sur le rapport d’un groupe de parlementaires piloté par le député François Pupponi (Parti socialiste, Val-d’Oise), par ailleurs maire de Sarcelles – il préconisait des économies de 300 à 400 millions d’euros –, avait annoncé vouloir réaliser cet objectif.

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L'AMF valide l'OPA d'Eurosic sur Foncière de Paris


L’Autorité des marchés financiers a estimé que l’offre publique d’achat de la société Eurosic sur Foncière de Paris était conforme.

L’Autorité des marchés financiers saisie par l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires et la société Gecina, a rendu un avis validant la conformité de l’offre publique d’achat de la société Eurosic sur Foncière de Paris (FDP).

« L’Autorité a considéré le 10 août 2016 qu’aucune fraude n’est démontrée justifiant le retrait de la décision de conformité de l’offre publique initiée par la société Eurosic », a expliqué l’AMF dans son avis. L’AMF avait été saisie le 29 juillet pour une demande de retrait de sa décision de conformité concernant l’OPA d’Eurosic sur FDP. Les plaignants dénonçaient l’existence « d’un concert » entre la société Eurosic et certains actionnaires de FDP pour s’assurer du contrôle de la cible, car ceux-ci avaient annoncé à plusieurs reprises avoir maintenu leurs engagements d’apport de leurs parts dans Foncière de Paris à l’offre publique d’Eurosic, en dépit d’une OPA concurrente lancée par la société Gecina.

L’AMF a toutefois considéré qu’il « est loisible à des actionnaires de maintenir, en dépit de l’ouverture d’une offre publique concurrente, leurs engagements d’apport à une première offre publique après avoir eu la possibilité de les révoquer ». Selon l’Autorité des marchés financiers, les actionnaires ont en effet « justifié le maintien de leurs engagements au regard des caractéristiques des offres publiques en présence, sans que cela porte atteinte aux principes du règlement général, ni ne révèle l’existence d’un concert, lequel serait en tout état de cause sans effet sur les caractéristiques financières de l’offre querellée. »

Echange d’actions

Eurosic propose aux actionnaires de Foncière de Paris d’échanger leurs actions soit contre 136 euros en numéraire, soit contre des actions Eurosic, sur la base de 24 actions Eurosic pour 7 actions Foncière de Paris apportées.

Dans un projet concurrent, Gecina offre soit 150 euros par action Foncière de Paris, soit 6 actions Gecina pour 5 actions Foncière de Paris, ce qui représente une prime de 10% à 12% par rapport à la proposition d’Eurosic.

Les deux offres concurrentes seront closes simultanément le 15 septembre.

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Cambriolages : l’été, saison de tous les dangers

Vue aérienne de Paris, en 2005.

En France, un cambriolage surviendrait toutes les 90 secondes. Leur nombre atteint un pic en été : les deux tiers des effractions ont lieu pendant les mois de juin, juillet et août, selon l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP).

En 2015, près de 234 000 effractions ont été enregistrées par la police et la gendarmerie nationale en France métropolitaine. Un chiffre quasiment stable sur un an (−0,9 %), mais tous les cambriolages ne sont pas déclarés.

En cas de vol, il faut commencer par vérifier que votre assurance habitation est bien valide. Attention, dans la plupart des cas, cette protection ne joue pas lorsque les cambriolages sont commis sans effraction. Certains contrats d’assurance exigent des conditions de sécurité minimum (porte blindée, fenêtres, etc.). Quasiment tous comportent un plafond : si la valeur des objets qui vous ont été dérobés le dépasse, vous ne serez pas remboursé intégralement.

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Deux jours ouvrés pour déclarer le vol

Autre précision, quand votre logement reste inoccupé plusieurs mois, la garantie couvrant les vols peut être momentanément suspendue. Cette durée varie selon les assureurs. Sachez aussi que seuls les biens se trouvant dans le logement et dont les occupants sont propriétaires sont assurés. Sauf exception, sont donc exclus de la garantie les objets volés dans un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble, dans une cour par exemple.

Les formalités doivent être accomplies dans un ordre précis. « Vous devez d’abord vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche de votre domicile afin de faire enregistrer votre dépôt de plainte. En attendant l’arrivée des enquêteurs, ne touchez à rien, vous risqueriez de faire disparaître traces et indices », recommande la Fnaim.

Vous disposez de deux jours ouvrés pour déclarer le vol à votre assureur. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier comportant la date, les circonstances du vol, la description des dégâts commis (porte fracturée, vitre cassée, etc.) et le récépissé du dépôt de plainte.

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Une contre-expertise en cas de désaccord

Dans le délai prévu par votre contrat (généralement plusieurs semaines), vous devez ensuite envoyer à votre assureur un second courrier avec une estimation de la valeur des biens dérobés. Ne jetez pas les objets endommagés au cours du cambriolage, car ils permettront d’évaluer le montant du préjudice. Pensez à réunir les factures des biens dérobés et tout autre document pouvant justifier de leur valeur.

Un expert sera ensuite mandaté par votre assureur afin de déterminer les circonstances du vol. Dans la foulée, il dressera une estimation du montant du préjudice. En cas de désaccord, vous pouvez exiger une contre-expertise. Si le niveau d’indemnisation proposé par l’assureur demeure insuffisant à vos yeux, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur des assurances.

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Une fois l’évaluation de l’expert acceptée par les deux parties, les indemnités sont versées dans un délai d’un mois environ. Généralement, l’assuré n’est pas remboursé intégralement car la plupart des contrats d’assurance comportent une franchise dont le montant est déduit des indemnités.

Un dernier conseil : les cambrioleurs utilisent eux aussi les réseaux sociaux, alors évitez les messages du type « On se voit à la rentrée » ou « Il fait beau au Pérou » sur votre compte Facebook, les hashtags du style #happyholidays sur Twitter ou les selfies postés sur Instagram en direct des Bermudes… Pour un malfaiteur, il s’agit d’informations précieuses qui montrent à coup sûr que vous ne serez pas à votre domicile dans les prochains jours.

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Comme Berlin, Barcelone s’attaque à Airbnb et ses concurrents

Le Monde
| 11.08.2016 à 12h42

L’été à Barcelone

La mairie de Barcelone a annoncé le 10 août qu’elle allait fermer 254 meublés loués sans autorisation à des touristes et infliger à chaque propriétaire une amende de 30 000 euros, un mois après l’adoption d’un « plan choc » contre ce phénomène.

La municipalité s’est donné pour priorité de réguler l’activité touristique débordante dans la ville de 1,6 million d’habitants, visitée chaque année par 27 millions de personnes.

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Meublés touristiques : Paris accusé d’appeler à la délation

Depuis début juillet, vingt fonctionnaires ont été chargés d’arpenter en particulier la vieille ville, pour vérifier si tel ou tel appartement repéré sur Internet dispose bien de l’autorisation nécessaire pour être loué à des touristes.

Les agents ont effectué leurs vérifications dans 509 appartements et découvert que près de la moitié d’entre eux ne disposaient pas de licence. Une autre équipe d’inspecteurs a décidé la fermeture de vingt-deux autres meublés touristiques.

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La mairie a également ouvert sur son site Internet une page permettant de vérifier la légalité d’un logement touristique. En un mois, elle a reçu 375 plaintes. Elle a aussi commencé à envoyer des courriers aux Barcelonais leur demandant de collaborer pour la détection des logements touristiques loués au noir et sans licence.

En 2015, la mairie en avait fermé 388. Près de 10 000 appartements sont officiellement inscrits comme meublés touristiques. En décembre, la mairie avait déjà infligé deux amendes de 30 000 euros chacune à Airbnb et HomeAway pour avoir fait la publicité de logements qui n’étaient pas habilités à recevoir des touristes.

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Le nouveau « plan choc » adopté fin juin comprend des peines d’amende contre ces plates-formes qui pourraient atteindre les 600 000 euros. Des habitants de Barcelone se plaignent notamment des nuisances sonores engendrées, la nuit, par les touristes, et de l’augmentation du prix des loyers sous l’effet des lucratives locations aux étrangers.

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Airbnb n’a payé que 69 168 euros d’impôts en France en 2015

Le Monde
| 11.08.2016 à 14h13

Les bureaux d’Airbnb  à Paris

La plate-forme Airbnb, qui s’est enorgueillie en juillet d’avoir passé la barre des 10 millions de voyageurs accueillis par un hôte français depuis 2008, n’a payé que 69 168 euros d’impôts en France en 2015, révèle le 11 août Le Parisien.

Le site de location de logements entre particuliers ne fait rien d’illégal mais pratique l’optimisation fiscale, explique le quotidien qui a pu consulter les comptes de la société. Quand ils paient les services d’Airbnb en France, les clients versent l’argent à deux sociétés étrangères, l’une irlandaise, l’autre britannique.

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Airbnb : la justice allemande ouvre une brèche dans l’interdiction des locations temporaires à Berlin

La filiale hexagonale de la société, la SARL Airbnb France, ne s’occupe que du marketing et de la promotion de la marque dans le pays, une prestation pour laquelle elle a dégagé en 2015 un chiffre d’affaires de 4,96 millions d’euros et un bénéfice de 166 373 euros.

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Alors que l’activité d’Airbnb a explosé en France ces dernières années, la plate-forme a même réussi, grâce à des techniques comptables, à payer en 2015 moins d’impôts que l’année précédente, ajoute le quotidien.

Fréquemment critiqué par les professionnels du tourisme et de l’hôtellerie, qui l’accusent de concurrence déloyale, le site a en revanche mis en place une collecte de la taxe de séjour, d’abord à Paris et à Chamonix l’an dernier, puis depuis le 1er août dans 17 autres villes françaises.

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La justice allemande tempère l'interdiction des Airbnb à Berlin


Le tribunal administratif de Berlin a jugé que les personnes possédant une résidence secondaire dans la capital allemande étaient en droit de la louer sur Airbnb et tout autre site de locations entre particuliers.

(LaVieImmo.com) – La justice allemande a ouvert une brèche ce mardi 9 août dans l’interdiction des locations temporaires à Berlin via des plates-formes comme Airbnb, admettant une exception pour les propriétaires de pied-à-terre dans la capitale allemande.

Très attendue, cette décision du tribunal administratif de Berlin intervient alors que la jurisprudence reste à établir sur ce règlement local entré en vigueur le 1er mai, qui expose chaque contrevenant à une amende de 100.000 euros.

Les magistrats berlinois, qui avaient validé début juin la constitutionnalité du texte, ont cette fois été saisis par trois requérants qui résident principalement à Rostock (nord), au Danemark et en Italie, et possèdent un pied-à-terre à Berlin.

L’intérêt privé l’emporte

Le tribunal leur a accordé une dérogation pour louer à des touristes en leur absence, alors que le règlement berlinois interdit en principe toute location de son appartement via des portails spécialisés à moins de se limiter à une seule pièce.

Dans ce cas précis, « les intérêts privés l’emportent sur l’intérêt public » à conserver cet espace vacant, a expliqué le tribunal, estimant qu’il ne s’agit pas d’un « détournement d’usage » combattu par la loi.

La ville de Berlin, où les prix de l’immobilier ont fortement grimpé ces dernières années, estime en effet que le développement d’Airbnb et d’autres plates-formes a conduit à retirer du marché locatif des logements qui sont proposés à la place aux touristes, dopant la hausse des loyers.

Le texte fait appel au « sens civique » des habitants, invités à se connecter à une page internet de la ville pour dénoncer anonymement tout appartement suspect. Mais des courriers émanant des autorités berlinoises et reçus par certains propriétaires, que l’AFP a pu consulter, montrent qu’elles attendent une décision fixant la jurisprudence pour commencer à sévir.

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La vie immo: Trouver un bien immobilier grâce à un notaire, c'est possible – 10/08


François-Xavier Duny, président d’Immonot, nous explique pourquoi et comment le notaire est non seulement un partenaire juridique mais aussi immobilier. – Intégrale Placements, du mercredi 10 août 2016, présenté par Guillaume Paul, sur BFM Business.

Tags : dossierplacement,emission,Guillaume Sommerer,Cédric Decoeur,famille,immobilier,Intégrale Placements,François-Xavier Duny,Bien,la vie immo,patrimoine,Recherche,gestion,Notaire,

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Immobilier : renoncer à la garantie des vices cachés peut coûter cher

Maçons à l’oeuvre dans le nord de la France.

Argent, famille, immobilier… Toutes les semaines, nous analysons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences.

Les contrats de ventes immobilières sont généralement assortis d’une clause mal-aimée des acheteurs : l’exclusion de la garantie des vices cachés. C’est classique, et parfaitement licite, cette clause étant prévue à l’article 1643 du code civil. Et inutile de vous retourner contre votre notaire si celui-ci ne vous a pas détaillé les choses : cette clause est simple à comprendre, a jugé la Cour de cassation le 3 février.

L’affaire remonte à 2000, lorsque Mme A. vend un immeuble à usage commercial et d’habitation à une société civile immobilière (SCI). Une clause excluant la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments figure dans le contrat.

L’acquéreur (la SCI) loue ensuite son immeuble, en bail commercial, à M. B. Or, ce dernier en réalisant des travaux, découvre des vices jusqu’ici masqués par des faux plafonds. Débute alors une longue procédure judiciaire. Qui doit prendre en charge le préjudice subi par M. B. ?

Clause parfaitement claire

L’acquéreur (la SCI) est déclaré responsable et condamné à réparer. Il tentera plusieurs recours, jusqu’en cassation. Il se retournera contre la vendeuse, pour activer la garantie des vices cachés, puis contre le notaire, pour manquement à ses obligations de conseil. En vain.

La justice estimera d’une part que la vendeuse, sans compétences en bâtiment, n’a rien à se reprocher : la preuve n’a pas été apportée qu’elle avait connaissance des vices cachés. D’autre part, les juges constateront que le notaire n’a pas manqué à ses obligations – la clause était parfaitement claire, rédigée dans des termes simples, à même de permettre à un « acquéreur non averti » de « prendre conscience de la portée de son engagement lorsqu’il a acquiescé aux différentes conditions en paraphant chacune des pages de l’acte ».

Vous avez vous-même signé une clause d’exclusion des vices cachés en achetant votre maison ? Retenez qu’elle peut tout de même être jugée sans effet, si le vendeur connaissait l’existence du vice (mais c’est à vous de le prouver), ou s’il est qualifié de professionnel.

Quant au notaire, « si sa responsabilité ne peut être engagée s’il n’a pas expliqué une clause quasi systématique et dont la rédaction ne laisse subsister d’interrogation, elle peut l’être dans d’autres cas. Par exemple, s’il ne vous a pas informé de travaux effectués par le vendeur et qui s’avèrent à l’origine du vice caché », ajoute Me Emmanuel Lavaud, avocat au barreau de Bordeaux.

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Airbnb : la justice allemande ouvre une brèche dans l’interdiction des locations temporaires à Berlin

Le Monde
| 09.08.2016 à 16h36

La porte de Brandebourg, à Berlin le 6 août.

La justice allemande a admis une exception, mardi 9 août, dans l’interdiction des locations temporaires à Berlin via des plateformes comme Airbnb. Très attendue, cette décision du tribunal administratif de Berlin intervient alors que la jurisprudence reste à établir sur ce règlement local entré en vigueur le 1er mai, qui expose chaque contrevenant à une amende de 100 000 euros.

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Les magistrats berlinois, qui avaient validé début juin la constitutionnalité du texte, ont cette fois été saisis par trois requérants qui résident principalement à Rostock (nord), au Danemark et en Italie, et possèdent un pied-à-terre à Berlin. Le tribunal leur a accordé une dérogation pour louer à des touristes en leur absence, alors que le règlement berlinois interdit en principe toute location de son appartement via des portails spécialisés à moins de se limiter à une seule pièce.

Dans ce cas précis, « les intérêts privés l’emportent sur l’intérêt public » à conserver cet espace vacant, a expliqué le tribunal, estimant qu’il ne s’agit pas d’un « détournement d’usage » combattu par la loi.

Réduire la hausse des loyers

La ville de Berlin, où les prix de l’immobilier ont fortement grimpé ces dernières années, estime en effet que le développement d’Airbnb et d’autres plateformes a conduit à retirer du marché locatif des logements qui sont proposés à la place aux touristes, dopant la hausse des loyers.

Le texte fait appel au « sens civique » des habitants, invités à se connecter à une page Internet de la ville pour dénoncer anonymement tout appartement suspect. Mais des courriers émanant des autorités berlinoises et reçus par certains propriétaires montrent qu’elles attendent une décision fixant la jurisprudence pour commencer à sévir.

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